Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PLANETE OCCAZION au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à ZONE INDUSTRIELLE LOUIS DELAPORTE 76370 Rouxmesnil-bouteilles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE B sous le numéro 834 959 892 ci-après dénommée « PLANETE OCCAZION » et gérant le site planete-occaz.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet planete-occaz.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PLANETE OCCAZION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet planete-occaz.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PLANETE OCCAZION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site planete-occaz.fr de la société PLANETE OCCAZION dans la limite des stocks disponibles. La société PLANETE OCCAZION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site planete-occaz.fr est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PLANETE OCCAZION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit soit créer un compte sur le site planete-occaz.fr soit renseigner ses informations de facturation lors de la passation de la commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société PLANETE OCCAZION propose à l’acheteur de commander en ligne et régler ses produits en magasin :
– Paiement au comptoir : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur dispose de 24h à la date de commande pour retirer son produit au comptoir à l’adresse suivante :
PLANETE OCCAZION ZONE INDUSTRIELLE LOUIS DELAPORTE 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement s’effectuera par carte bancaire ou par espèces. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire est engagée si le paiement par utilisation physique de sa carte.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société PLANETE OCCAZION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PLANETE OCCAZION il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Zone Industrielle Louis Delaporte 76370 Rouxmesnil-bouteilles ; soit par email à l’adresse suivante : contact@planete-occaz.fr, soit par téléphone au 02 35 82 51 33.
Article 5. Réserve de propriété
La société PLANETE OCCAZION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, pour toute commande et paiement à travers du site planete-occaz.fr l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un transporteur spécifique. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société PLANETE OCCAZION pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PLANETE OCCAZION. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société PLANETE OCCAZION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PLANETE OCCAZION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Zone Industrielle Louis Delaporte 76370 Rouxmesnil-Bouteilles, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société PLANETE OCCAZION dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site planete-occaz,fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PLANETE OCCAZION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société PLANETE OCCAZION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : PLANETE OCCAZION – Zone industrielle Louis Delaporte 76370 Rouxmesnils-Bouteilles.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dieppe